TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407086_20241223
- Date
- 23 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe juge a admis provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à suivre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 23 décembre 2024
Référence
DTA_2407086_20241223
Données disponibles
- Texte intégral
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