TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B D du logement d'insertion qu'il occupe au besoin avec le concours de la force publique, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement géré par la Fondation de Nice, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Masse, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Mme C, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D du logement d'insertion qu'il occupe au 183, avenue Lyautey à Nice. 
 2. En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.  
 3. Par suite, une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant d'un logement géré par une association dans le cadre, non du dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile prévu aux articles L. 551-11 et suivants du CESEDA, mais du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles relève de la compétence du juge judiciaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D bénéficie d'un logement dans le cadre d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) " hors les murs " mis en place par la Fondation de Nice. Ce dispositif expérimental " de la rue au logement " permet à des personnes en grande précarité d'être mises à l'abri dans un logement du parc privé dont le bail est dans un premier temps pris en charge dans le cadre du dispositif avec l'objectif de permettre, au terme d'un parcours de réinsertion, la mise du bail au nom du bénéficiaire. 
 5. Il est constant que ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la prise en charge inconditionnelle des personnes en grande vulnérabilité prévue par le code de l'action sociale et des familles et concerne un logement appartenant au parc privé. Il s'ensuit que conformément aux paragraphes 2 et 3 de la présente ordonnance, la demande d'expulsion relève de la compétence du juge judiciaire. La requête doit donc être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 10 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.