TA77 · 4ème chambre — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 mai 2024, enregistrée le même jour au tribunal administratif de Melun, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête enregistrée le 20 mai 2024 et des mémoires enregistrés les 10 novembre et 19 février 2025, M. B A, représenté par Me Tartour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements de Paris Habitat - OPH a rejeté sa candidature à un logement de type T4 situé 14 rue Ferdinand Buisson à Villiers-sur-Marne, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à Paris Habitat - OPH de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Paris Habitat - OPH la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que son dossier était complet et que même si son dossier avait été incomplet, il appartenait à Paris Habitat - OPH de prononcer une décision d'acceptation sous condition d'obtention des pièces manquantes ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 441-1 et L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, Paris Habitat - OPH, représenté par Me Magnaval, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que lors de sa séance du 17 juillet 2024, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat - OPH a annulé sa décision initiale du 17 février 2024 en raison d'une erreur d'instruction et a demandé le réexamen du dossier en vue d'une nouvelle proposition, qu'ensuite une nouvelle proposition de logement a été faite à M. A et que, par une décision du 8 janvier 2025, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat - OPH a classé en rang 1 sa candidature 
 Par une décision du 29 avril 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 février 2024, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat - OPH a refusé la demande de M. A portant sur le logement situé 14 rue Ferdinand Buisson à Villiers-sur-Marne. Par un courrier du 19 février 2024, le requérant a formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 4 mars 2024. Par le présent recours, M. A demande au tribunal l'annulation des décisions du 7 février et du 4 mars 2024. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, lors de sa séance du 17 juillet 2024, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat - OPH a retiré sa décision initiale du 17 février 2024 au motif qu'une erreur d'instruction avait été commise. Elle a ensuite demandé le réexamen du dossier de M. A. Puis, une nouvelle proposition de logement a été faite à M. A et par une décision du 8 janvier 2025, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat - OPH a classé en rang 1 sa candidature pour un logement correspondant aux besoins de sa famille. Dans ces conditions, le présent litige est devenu sans objet. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Paris Habitat - OPH une somme de 1 500 euros à verser M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Paris Habitat - OPH.  
 5. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A présentée sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.  
 Article 2 : Paris Habitat - OPH versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Paris Habitat - OPH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tartour et à Paris Habitat - OPH. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Dutour, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIÉ 
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière