TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 29 juillet 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile, d'une dalle de béton, d'exhaussements de terre et de coupe ou d'abattage d'arbre dans un espace boisé classé effectués sur une parcelle cadastrée section MR n° 0028 située en face du 750 chemin du château de la Calade ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'intérêt de la société Free Mobile de tenir ses engagements relativement à cette couverture. En l'espèce, la station relais est nécessaire au déploiement du réseau, ce que démontrent les cartes de couverture du réseau. 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté est également satisfaite, dès lors que : 
 * l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 * il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration instituant une procédure de contradictoire préalable, le maire ne pouvant se prévaloir d'une situation de compétence liée issue de l'article L. 480- 2 du code de l'urbanisme ni de circonstances particulières d'urgence ; 
 * les travaux en litige ne relèvent pas du régime de la déclaration préalable, étant donné que l'antenne-relais projetée a une hauteur de 11,70 mètres et qu'elle ne crée pas de surface de plancher et d'emprise au sol supérieure à 5 m², conformément à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. La surface du projet doit être calculée selon les principes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme et ne saurait comprendre les armoires techniques ni les dés de béton qui ne sont pas des bâtiments. L'emprise au sol du projet est de 4,70 m². La dalle qui sert de fondation ne peut être intégrée dans l'emprise du projet alors qu'elle sera enterrée ; 
 * quelques arbres ont été élagués, conformément à ce qu'indiquait le dossier d'information préalable, mais aucun n'a été abattu, cette opération n'étant pas soumise au régime de la déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme s'agissant d'un espace boisé classé.  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet du référé et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de l'arrêté dispose d'une délégation régulière ;  
 - les travaux déjà entrepris créent une emprise au sol supérieure à 5 m². En effet, d'une part, la dalle de béton d'une dimension de 4 m x 4 m, support de l'antenne, est surélevée par rapport au terrain naturel et comporte une projection verticale de son volume et, d'autre part, des exhaussements de terre ont été réalisés, ce qui a pour conséquence que la dalle de béton n'est pas complètement enterrée. Cette emprise au sol dépassant le seuil de 5 m², le projet est soumis à l'obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, et non à la seule production d'un dossier d'information préalable ; 
 - les coupes et abattages d'arbres réalisés sur la parcelle lors des travaux ont eu lieu sans la déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire de la commune était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux au regard des irrégularités constatées, ce qui le dispensait de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Les mémoires ont été communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2405430 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024 à 10 heures, tenue en présence de M. Benmoussa, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Houvet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free mobile qui a renouvelé en les développant ou les précisant les moyens de la requête ; 
 - les observations de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence ;  
 - le préfet n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société requérante Free Mobile a fait l'objet d'un arrêté n° 2024/0001 du 3 avril 2024 par lequel la maire d'Aix-en-Provence, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure, ainsi que les propriétaires de la parcelle, de cesser immédiatement les travaux de construction d'une antenne-relais, d'une dalle de béton, d'exhaussements de terre et de coupe ou d'abattage d'arbre dans un espace boisé classé effectués sur une parcelle cadastrée section MR n° 0028 située en face du 750 chemin du château de la Calade. Cette société demande à la juge des référés de suspendre l'arrêté interruptif de travaux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". Enfin, en vertu de l'article L. 480-4 du même code, le fait d'exécuter des travaux " en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende () ". En vertu de ces dispositions, le maire qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée au ministère public. Il peut, en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire agissant au nom de l'État, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux aussi longtemps que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée. 
 4. En premier lieu, le signataire de l'arrêté du 3 avril 2024 dispose d'une délégation de signature de la maire de la commune en date du 8 février 2022 régulièrement publiée et transmise en préfecture. Dès lors, ce moyen n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Et aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier et photographies jointes, notamment celles du 13 mai 2024, que le terrain d'assiette du projet semble avoir été remanié, que de la terre et des gravats ont été déplacés et que la dalle de 4 m sur 4 m devant accueillir le pylône a une hauteur de 25 centimètres du sol en l'état actuel. Rien ne permet d'apprécier dans quelle mesure l'édification de la dalle et l'apport de terre n'ont pas modifié la pente et le terrain naturel initial à l'endroit de la dalle et dans ses alentours immédiats de façon à enterrer artificiellement une partie des fondations de la dalle ou les éléments techniques. Il ressort également du " plan d'élévation projet " que plusieurs éléments ne seront pas enterrés mais dépasseront de la dalle, notamment un mur de soutènement. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la dalle et les travaux projetés ne sont pas de nature à générer une emprise au sol supérieure à 5 m². Il s'en infère que le moyen soulevé par la société requérante tiré de ce que l'arrêté interruptif des travaux n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 421- 9  j°) du code de l'urbanisme n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 7. En troisième lieu, il ressort des photographies du procès-verbal du commissaire de justice du 12 juillet 2024 que certains pins ont été élagués mais qu'aucun n'a été abattu au sein de cet espace boisé classé. La maire ne pouvait valablement se fonder sur cette circonstance pour édicter l'arrêté interruptif. Ce moyen serait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est sollicitée s'il n'apparaissait pas, en l'état de l'instruction, que la maire d'Aix-en-Provence aurait pris la même décision d'interruption si elle ne s'était pas fondée sur ce motif erroné mais uniquement sur les autres motifs de l'arrêté analysés au point précédent. Il est constant que les travaux ne sont pas achevés. 
 8. Dès lors, en quatrième lieu et en l'état de l'instruction, la commune est fondée à soutenir qu'elle était en situation de compétence liée et était à ce titre dispensée de la mise en œuvre de la procédure de contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision du 3 avril 2024 sans qu'il soit besoin d'apprécier si la condition d'urgence est satisfaite. 
 10. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Free Mobile. La commune d'Aix-en-Provence ayant la qualité d'observatrice et non de partie à l'instance, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de la société Free Mobile est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société Free Mobile.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 1er août 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. Houvet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier