TA06 · Magistrat M. Garcia — 26 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407110_20241226
- Date
- 26 décembre 2024
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et vice de procédure (défaut de saisine du collège médical de l'OFII), en tenant compte des problèmes psychiatriques du requérant. Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Magistrat M. Garcia
- Formation
- Magistrat M. Garcia
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 26 décembre 2024
Référence
DTA_2407110_20241226
Données disponibles
- Texte intégral