TA34PROCEDURES 96 H H / 48 HPROCEDURES 96 H H / 48 HRejet
TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407118_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- PROCEDURES 96 H H / 48 H
- Formation
- PROCEDURES 96 H H / 48 H
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407118_20241220
Données disponibles
- Texte intégral