TA13 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un nouveau récépissé et une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Lesc en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour et la décision de refus de délivrance d'un nouveau récépissé méconnaissent le droit constitutionnel d'asile, les dispositions de la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 et les articles L. 424-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dès lors qu'il bénéficie d'une protection internationale en qualité de réfugié ; 
 - elles méconnaissent le délai réglementaire de délivrance d'un titre de séjour prévu par les articles L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de persécutions qu'il encourt en cas de retour en Turquie ; 
 - son renvoi vers son pays d'origine méconnaît le principe de non-refoulement prévu à l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 5 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le refus de délivrance d'une carte de séjour a des conséquences graves sur sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône le 19 juillet 2024 qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, s'est vu reconnaître le bénéfice du statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 février 2001. Il a bénéficié en cette qualité d'une carte de résident délivrée le 1er juin 2011 par le préfet des Bouches-du-Rhône et valable jusqu'au 31 mai 2021. Arrêté et emprisonné en Turquie, il est revenu en France en novembre 2023 et a demandé une carte de résident de dix ans sur le même fondement et a bénéficié à ce titre d'un récépissé de demande de carte de séjour en qualité de réfugié délivré le 9 février 2024 et valable jusqu'au 8 mai 2024. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, M. B demande au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et son récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024, il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R.*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".  
 5. M. B déclare avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 9 février 2024, sans être contredit par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense. En l'absence de réponse du préfet, une décision implicite de refus de sa demande est née le 9 juin 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de l'OFPRA du 8 février 2001 et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un titre de séjour valable en dernier lieu jusqu'au 31 mai 2021. Il ressort également des pièces du dossier qu'une décision de maintien du statut de réfugié a été rendue par l'OFPRA le 7 septembre 2011. En l'absence d'une décision de l'OFPRA ou d'une décision de justice retirant la protection accordée à M. B en 2001 et confirmée en 2011, ni d'aucun motif allégué par le préfet de nature à faire obstacle à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées au point 3, la décision en litige méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite du 9 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour : 
 7. La décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour du requérant étant annulée, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressé expirant le 8 mai 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu et par application des dispositions précitées, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressé, de délivrer une carte de résident à M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lescs, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Lescs. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté la demande de M. B de renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : La décision du 9 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté le renouvellement du titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'accorder à M. B une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve que Me Lescs renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera une somme de 800 euros à Me Jessica Lescs en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jessica Lescs et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles. 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,