TA75 · 8e Section - MESD — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 et un mémoire enregistré le 14 avril 2024, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 11 avril 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 : 
 - les observations de Me Cisse, représentant M. B, assisté de M. D, interprète en langue peul, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe et soutenant, au demeurant, que la mesure méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de M C, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 20 mars 1993, a fait l'objet le 22 mars 2024, d'un arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le même jour. À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé par arrêté du 27 mars 2024, son maintien en rétention administrative. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ". 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 27 mars 2024 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision a été signée par Mme E F, qui avait reçu délégation de signature du préfet de police par un arrêté du 28 décembre 2023, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 27 mars 2024 ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. Pour maintenir M. B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 27 mars 2024, le préfet de police a pris sa décision au vu des circonstances que l'intéressé a fait l'objet d'un placement en rétention le 22 mars 2024 sur la base d'un arrêté du même jour l'obligeant à quitter le territoire français. Il a relevé que M. B, dont le comportement a été signalé le 20 mars 2024 par les services de police pour blanchiment habituel, exercice illégal du métier de banquier, ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et du lieu de sa résidence effective ou permanente et, qu'ayant vu sa demande de réexamen d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 6 septembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 avril 2019, il n'a présenté de nouvelle demande de réexamen qu'après son placement en rétention. Si le requérant fait valoir qu'il a un enfant mineur né en France le 14 décembre 2023 dont il s'occupe et qui a besoin de son père pour son entretien, aucune de ces allégations n'est établie. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police est fondé à estimer que M. B n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Cisse. 
 Lu en audience publique le 15 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Kanté       La greffière, 
 A. Depousier        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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