TA06Mme ZETTORMme ZETTOR
TA06 · Mme ZETTOR — 30 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407137_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé l'OQTF et les mesures connexes pour vice de procédure et de motivation, en ordonnant la communication du dossier et la suppression du signalement Schengen. Il a également condamné l'État à verser une somme de 1 000 euros au requérant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Mme ZETTOR
- Formation
- Mme ZETTOR
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
DTA_2407137_20241230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel