TA33 · 3ème Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, un mémoire enregistré et le 1er janvier 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;   
 2°) de surseoir à statuer sur le fondement de l'article 29 du code civil dans l'attente de la décision de l'autorité compétente sur la nationalité de l'intéressé ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté d'expulsion a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnel ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il remplissait les conditions légales pour obtenir la nationalité française à l'âge de 18 ans ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public et que son expulsion n'est pas une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, le préfet du Lot-et-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête et au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de moyens et d'un exposé des faits ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Ferrari, président,  
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien, est né en France le 28 avril 1979. Il a bénéficié de plusieurs cartes de résident entre le 13 juin 2000 et le 12 juin 2010, puis il a obtenu une carte de résident le 4 mars 2023, valable jusqu'au 3 mars 2033. Par un arrêté du 15 novembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur le fondement de l'article 29 du code civil dans l'attente de la décision de l'autorité compétente sur la nationalité de l'intéressé : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ". Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. ". L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions précitées, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 
 6. M. B, quiest né en France le 28 avril 1979 à Toulouse, soutient qu'il remplissait les conditions légales pour obtenir la nationalité française à l'âge de 18 ans et qu'il est par conséquent de nationalité française, de sorte que le préfet de Lot-et-Garonne ne pouvait pas prendre d'arrêté d'expulsion à son égard. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la synthèse socio-éducative du service pénitentiaire d'insertion et de probation produite en défense que l'intéressé y déclare n'avoir été en Tunisie que " deux à trois fois durant l'été lorsqu'il était enfant " et qu'il a vécu en famille d'accueil dès l'âge de 4 ans, qu'à 16 ans il a été remis à sa famille et qu'il a arrêté sa scolarité en classe de 3ème et a par la suite été placé très jeune en détention. En outre, d'autres membres de sa famille, dont son frère Tarek, né peu après M. B, en 1980, est de nationalité française comme en atteste la fiche d'examen établi par le préfet et soumise à la commission d'expulsion, qui a d'ailleurs relevé que " l'intéressé a passé toute sa vie en France ". Dans ces conditions, et bien que le requérant, qui est par ailleurs en détention, n'apporte aucune pièce allant au soutien de ses allégations, la détermination de la nationalité française de l'intéressé soulève une difficulté sérieuse, qui relève, en application de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. La solution du présent litige dépend de la réponse qui sera donnée à cette question qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de trancher. Il y a donc lieu pour le tribunal administratif de surseoir à statuer sur la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en litige jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle.   
 D E C I D E :  
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le point de savoir si elle possède ou non la nationalité française. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin de l'instance. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Lot-et-Garonne, ainsi qu'au président du tribunal judiciaire d'Agen et à Me Canadas.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Khéra Benzaïd, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le président-rapporteur 
 D. Ferrari 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
  E. Wohlschlegel  
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,