TA35Eloignement urgentEloignement urgentAnnulation
TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407141_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle{"aide juridictionnelle": "Les requ\u00e9rants sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire.", "annulation": "La d\u00e9cision de l'OFII est annul\u00e9e pour d\u00e9faut d'examen et erreur manifeste d'appr\u00e9ciation, et l'OFII est enjoint de r\u00e9examiner leur situation sous 48 heures."}
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407141_20241220
Données disponibles
- Texte intégral