TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407142_20241223
- Date
- 23 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie. Aucune indemnisation n'a été accordée à l'avocat du requérant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 décembre 2024
Référence
DTA_2407142_20241223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel