TA13 · 8ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16, 19 et 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2024 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 20 juin 1963, entrée en France le 6 août 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C de trente jours délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, déclare s'y être continûment maintenue depuis lors. Ayant sollicité, le 23 juin 2015, la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, elle a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour entre le 25 août 2015 et le 8 août 2016, puis de quatre certificats de résidence d'un an, étant précisé que deux précédents arrêtés du 7 mai 2018 et du 14 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été annulés au contentieux par deux jugements n° 1804090 du 3 octobre 2018 et n° 2007691 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille. Le 21 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour, expirant le 3 octobre 2023. Par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, l'article R. 313-22, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens sur le fondement de ces stipulations, de portée équivalente aux dispositions de l'article L. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 6. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir retenu que celle-ci ne justifie pas résider habituellement en France, s'est fondé sur l'avis émis le 15 janvier 2024 par le collège de médecins de l'OFII, qui, au vu du dossier médical de l'intéressée, a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'une part, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, d'autre part, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 
 8. Si dans l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu que Mme B ne justifie pas résider habituellement en France, il ressort des pièces du dossier que ce motif, au demeurant non repris en défense, est erroné, l'intéressée ayant d'ailleurs bénéficié entre 2015 et 2023, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, de plusieurs autorisations provisoires de séjour et titres de séjour, dont le dernier a expiré le 3 octobre 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B est atteinte d'une neuromyélite optique de Devic avec paraparésie, diagnostiquée en avril 2015, pathologie inflammatoire chronique du système nerveux central évoluant par poussées, responsables de troubles neurologiques graves pouvant mettre en jeu le pronostic vital, et qu'elle est suivie depuis lors au sein du service de neurologie du pôle de neurosciences cliniques de l'hôpital de la Timone à Marseille au titre de cette maladie rare, proche de la sclérose en plaques, particulièrement active et responsable d'un handicap sévère, en l'occurrence un déficit moteur partiel des membres inférieurs ayant pour conséquence des difficultés majeures à la marche. Il est constant que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B bénéficie depuis le début de l'année 2018 d'un traitement par biothérapie à base de tocilizumab, substance active de l'immunosuppresseur commercialisé sous l'appellation Roactemra(r) qui lui est administré chaque mois par voie intraveineuse au service de neurologie du pôle de neurosciences cliniques de l'hôpital de la Timone à Marseille, nécessitant une surveillance médicale et biologique rapprochée dans ce même service, et que si la pathologie n'est pas curable en l'état de la science, elle est néanmoins bien contrôlée sous ce traitement, lequel doit être maintenu sans interruption ni modification de son rythme, ainsi qu'en atteste notamment un certificat établi le 11 juillet 2023 par la neurologue qui suit l'intéressée en médecine de ville. La requérante soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le collège de médecins de l'OFII dans l'avis rendu le 15 janvier 2024, elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, ainsi que l'avait déjà relevé le tribunal administratif de Marseille dans ses jugements du 3 octobre 2018 et du 21 janvier 2021 précités, dès lors que le tocilizumab n'y est pas disponible, ce traitement étant par ailleurs onéreux et son handicap, qui implique un déplacement en fauteuil roulant ou difficilement à l'aide de deux appuis, ne lui permettant pas de voyager sans risque vers son pays d'origine, a fortiori pour une patiente sous immunosuppresseur. Si, au soutien de l'allégation d'indisponibilité du traitement dans son pays d'origine, la requérante se prévaut d'un certificat relativement ancien, pour avoir été établi le 12 juillet 2018 par un maître assistant neurologue au centre hospitalo-universitaire Mustapha Pacha, indiquant que le tocilizumab " n'existe nulle part en Algérie ", les termes de ce document sont corroborés par ceux d'un nouveau certificat établi par un neurologue du centre hospitalo-universitaire de Bab El Oued le 17 juillet 2024, certes postérieurement à l'arrêté attaqué, précisant que ce médicament n'est pas disponible dans ce pays. En défense, le préfet des Bouches-du-Rhône ne fait état d'aucun élément de nature à contredire utilement ni la persistance de l'indisponibilité de ce médicament en Algérie ni celle de son caractère non substituable. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour d'un an en qualité d'étranger malade, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône fasse droit à la demande de renouvellement de certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " présentée par la requérante à raison de son état de santé. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B soit, dans cette attente, munie d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de procéder au renouvellement du certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des                     Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. Gaspard-TrucLa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière