TA35Eloignement urgentEloignement urgent
TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407154_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"aide juridictionnelle": "La requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire.", "d\u00e9cision": "La d\u00e9cision de l'OFII est confirm\u00e9e, les moyens de la requ\u00e9rante n'\u00e9tant pas fond\u00e9s."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407154_20241220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel