TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407165_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLe tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte des conséquences graves sur la vie privée et familiale du requérant et de l'intérêt supérieur de ses enfants. Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros au titre des frais de justice.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407165_20241220
Données disponibles
- Texte intégral