TA35Eloignement urgentEloignement urgentAnnulation
TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407166_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle{"aide juridictionnelle": "la requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire", "annulation": "la d\u00e9cision de refus est annul\u00e9e pour d\u00e9faut de motivation suffisante et m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales"}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407166_20241220
Données disponibles
- Texte intégral