TA06 · Mme ZETTOR — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, M. B A, retenu au centre de rétention de Nice, représenté par Me Dini, demande au tribunal: 
 1°) la communication, par le préfet du Var, de son dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Var, de mettre fin aux mesures de surveillance et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît tant le principe de non-refoulement prévu par l'article 33 de la convention de Genève que les dispositions des articles L. 521-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une protection au titre de l'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement prévu par l'article 33 de la convention de Genève. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Zettor, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Dini, représentant M. A, assisté de M. D interprète en langue kurde, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 6 mai 1989 ou 5 juin 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et interdiction de retour de trois années. 
 Sur la communication par le préfet du Var de l'entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". Aux termes de l'article L. 521-7 de ce même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 6. Il résulte des dispositions citées aux points précédents qu'elles font nécessairement obstacle à ce qu'une autorité administrative prenne à l'encontre d'un étranger qui a clairement exprimé le souhait de présenter une demande d'asile, et avant un éventuel placement en rétention, une quelconque mesure d'éloignement. 
 7. En l'espèce, le requérant soutient qu'en ayant été privé de faire valoir des observations de manière utile et effective avant l'édiction de la décision litigieuse, il n'a pas pu faire état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine lesquelles auraient dû être interprétées comme une demande d'asile par le préfet du Var ou, à tout le moins, comme un souhait d'en présenter une, faisant ainsi obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Toutefois, d'une part, il résulte des éléments du dossier que M. A n'a présenté aucune observation. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé qui ne justifiait pas de sa qualité de demandeur d'asile en France ni dans un autre Etat de l'espace Schengen à la date de la décision litigieuse, n'a présenté une demande en ce sens que le 30 décembre 2024 alors qu'il était placé en centre de rétention, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué du 28 décembre 2024. Il est constant qu'il a effectué une première demande d'asile, rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 avril 2023, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile, le 28 mars 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaît le principe de non-refoulement prévu par les stipulations précitées de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les dispositions des articles L. 521-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 8. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant à une protection au titre de l'asile et de ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation doivent également être écartés.  
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ".  
 10. M. A soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte illégale et grave à son droit de solliciter une protection internationale. Il ressort toutefois des termes de cet arrêté qu'il a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 avril 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2024. En outre, sa demande de réexamen a été enregistrée le 30 décembre 2024 au centre de rétention administratif sans qu'il y soit fait obstacle.  Ainsi, M. A, qui n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire, se trouvait dans la situation prévue au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans laquelle le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 12.  En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise notamment que M. A est entré à une date indéterminée en France et qu'il a déposé une première demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 avril 2023, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile, le 28 mars 2024. L'arrêté attaqué précise encore que M. A est célibataire sans charge de famille et que l'entièreté de sa famille vit à Istanbul, qu'il n'a effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation en France, qu'il a explicitement indiqué ne pas souhaiter se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il ne présente pas de garanties de représentations, ni ne dispose d'une résidence habituelle. Par suite, le préfet du Var, qui n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. En l'espèce, en se bornant à faire état du fait qu'il est recherché en raison du fait qu'il a quitté la Turquie sans faire son service militaire, qu'il aurait apporté son aide dans le cadre d'une association d'aide humanitaire aux femmes et enfants kurdes C et qu'il a été accusé de soutien aux militaires kurdes, sans apporter aucun autre élément ni aucune pièce venant à l'appui de telles allégations, M. A ne saurait être regardé comme établissant la réalité ni même la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, il ressort du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 avril 2023, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile, le 28 mars 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 15. Comme il a été dit précédemment, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen sera écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. A allègue une entrée sur le territoire français en 2012 sans toutefois en justifier. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a déposé une première demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 avril 2023, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile, le 28 mars 2024. M. A est célibataire sans charge de famille et l'entièreté de sa famille vit en Turquie. Il n'a effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation en France. Par les seules pièces produites, dont certaines ne sont pas en langue française, il ne justifie pas des éléments dont il se prévaut notamment des menaces qui ont justifié le dépôt d'une nouvelle demande d'asile enregistrée par le centre de rétention administratif de Nice le 2 janvier 2025.  Ainsi, eu égard à ces éléments, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Préfet du Var a pris un arrêté lui faisant interdiction de retour d'une durée de trois années. De même, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Var a pu édicter à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A à l'encontre de l'arrêté du préfet du Var du 28 décembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans cette instance, une quelconque somme au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 2 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
   
 V. Zettor            La greffière, 
 signé  
 A. Bahmed  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.