TA35Eloignement urgentEloignement urgentRejet
TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407197_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation n'est accord\u00e9e."}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407197_20241220
Données disponibles
- Texte intégral