TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, représentée par Me Saban (Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et associés), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les colonnes aériennes destinées à la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés situées sur son territoire, en lien avec le lot n°2 de l'accord-cadre relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés attribué à la société Compoeco ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Compoeco une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre d'un accord-cadre relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés, elle a attribué, par un acte d'engagement notifié le 2 novembre 2018, le lot n°2 " fourniture et maintenance de colonnes aériennes et prestation supplémentaire éventuelle " à la société Compoeco ; 
 - la livraison des points d'apport volontaire est intervenue entre octobre 2018 et octobre 2021 ; durant cette période, et même au-delà, de nombreux désordres ont été relevés : casse, pièces tordues, dysfonctionnements des portes et pièces mécaniques défaillantes ; 
 - une reprise des bornes défectueuses a été assurée par la société Compoeco, avant leur restitution ; face au nombre de demandes, la société Compoeco a peu à peu refusé la reprise des bornes défectueuses ; 
 - elle rencontre des difficultés avec 33 équipements, dont 7 se trouvent en service après-vente, le reste étant en attente sur le site de la déchetterie de Savigneux ; sur le territoire de l'agglomération, 81 bornes verre, 60 bornes papiers-emballages et 9 bornes de déchets non valorisables sont restantes ; 
 - l'expertise sollicitée doit permettre d'identifier les désordres affectant les colonnes aériennes de collecte des déchets, de déterminer la ou les causes et responsabilités dans la survenance de ces désordres, d'indiquer les actions correctives à réaliser propres à résoudre les désordres et de chiffrer le coût de ces interventions et des préjudices en résultant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, la société Compoeco, représentée par Me Rajon (Cabinet Rajon avocats) demande au juge des référés :  
 1°) de prendre acte de ses protestations et réserves sur l'expertise sollicitée, laquelle devra être complétée selon les termes de son mémoire ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par Loire Forez Agglomération, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres les colonnes aériennes destinées à la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés situées sur son territoire, en lien avec le lot n°2 de l'accord-cadre relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés attribué à la société Compoeco, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, en limitant la mission de l'expert aux bornes défaillantes identifiée par Loire Forez Agglomération, soit " 33 équipements dont 7 se trouvent en SAV chez l'entreprise ". Il appartiendra aux parties ou à l'expert, s'ils estiment utile, de demander une extension de la mission en cas d'apparition d'autres désordres. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Loire Forez Agglomération présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 2 Chemin du petit bois à Pélussin (42410), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- décrire les désordres affectant les colonnes aériennes à déchets défectueuses (33 équipements dont 7 se trouvent en SAV chez l'entreprise) livrées par la société Compoeco à Loire Forez Agglomération, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 4°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 6°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre les équipements en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 7°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées aux équipements par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 8°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 9°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 10°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Loire Forez Agglomération et de la société Compoeco. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Loire Forez Agglomération, à la société Compoeco et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 24 février 2025.  
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,