TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance no2401787 du 7 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer M. A B, dans le délai de quinze jours suivant la notification de ladite ordonnance afin qu'il soit procédé à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, à la délivrance d'un récépissé. 
 Par une lettre, enregistrée le 27 septembre 2024, M A B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 - d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance no 2401787 du 7 juin 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance en date du 9 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes a produit des pièces, enregistrées le 5 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Il ressort des pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M.  B, d'une part, en date du 5 novembre 2024, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 4 février 2025 et, d'autre part, en date du 6 janvier 2025, un titre de séjour temporaire valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2025. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance no2401787 du 7 juin 2024. Ainsi, les conclusions présentées par M. B tendant à l'exécution de l'ordonnance en cause sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2401787 du 7 juin 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Almairac et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 6 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.