TA67Juge UniqueJuge UniqueDésistement
TA67 · Juge Unique — 14 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2407203_20241114
- Date
- 14 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 de la Collectivité européenne d'Alsace, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle elle confirme sa décision de prendre en charge les frais de scolarité de son fils A, à compter de la rentrée scolaire 2024 pour se rendre à son collège, utilisant les transports en commun M. B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a fait une erreur d'appréciation de l'état de santé de son fils A. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, S AMIRACH La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
DTA_2407203_20241114
Données disponibles
- Texte intégral