TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2405576 du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A B, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4, 9 et 20 décembre 2024 et 3 et 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n°2405576 du 26 novembre 2024, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le récépissé délivré par le préfet des Alpes-Maritimes, valable jusqu'au 5 mars 2025, ne lui permet pas de travailler.  
 Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2405576 du 26 novembre 2024 ; 
 - les pièces, enregistrées le 26 novembre 2024 et le 4 février 2025, produites par le préfet des Alpes-Maritimes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Il résulte de l'instruction, que si M. B a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 septembre 2024 au 5 mars 2025, celui-ci ne lui permet pas de travailler. Dès lors, il y a lieu de considérer que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en l'état du dossier, exécuté l'ordonnance n°2405576 du 26 novembre 2024. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de ladite ordonnance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance n°2405576 du 26 novembre 2024 aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. B, une somme de 900 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n°2405576 rendue le 26 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 4 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2407204