TA06 · Magistrate Mme ZETTOR — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. A C, retenu au centre de rétention de Nice, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de quatre ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty, Camacho et Cordier conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Zettor, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zettor, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Dridi, représentant M. C, assisté de Mme B, interprète en langue arable, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et indique en outre concernant la décision portant interdiction de retour que le requérant ne constitue pas de trouble à l'ordre public, que la décision est insuffisamment motivée et qu'elle est disproportionnée dès lors que la préfecture ne justifie d'aucune condamnation, mais de simples mentions portées dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 22 décembre 1985, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre années.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, prise notamment au visa des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612-4 ; L. 612-6 à L. 612-10, L. 613-1 et 2, L. 614-1 et 8 et L. 721-3 et 4  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. C, justifiant la mesure d'éloignement prise à son encontre, notamment au regard de ses conditions de séjour sur le territoire français et de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, alors même qu'elle n'exposerait pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle du requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée en ce qu'elle emporte obligation de quitter le territoire français. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas par elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a déjà fait l'objet de mesures précédentes prises le 30 janvier 2022 et le 7 décembre 2016 auxquelles il s'est soustrait, a été préalablement à l'intervention de la mesure en litige, mis à même de formuler ses observations et de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la décision contestée, l'ensemble des informations pertinentes relatives à sa situation familiale, professionnelle et administrative et sur l'éventualité d'une reconduite à la frontière. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C, qui a été assisté d'un interprète, aurait été empêché de présenter des observations qui auraient été de nature à ce que la procédure administrative aboutisse à un résultat différent.  Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français irrégulièrement et qu'il s'y maintient sans avoir entrepris de démarches pour régulariser sa situation administrative. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. L'intéressé a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures prises le 30 janvier 2022 et le 7 décembre 2016 auxquelles il s'est soustrait. En raison du risque de soustraction qui résulte de ces circonstances, le préfet pouvait lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées et c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans dans son pays d'origine, est célibataire, sans charge de famille, qu'il n'est en possession d'aucun document d'identité et de voyage, ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement, et n'a jamais sollicité un titre de séjour. Il ressort également des pièces du dossier, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge d'au moins 31 ans et ne justifie pas qu'il ne disposerait plus d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 29 décembre 2024 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'y maintient sans avoir entrepris de démarches pour régulariser sa situation administrative, qu'il a déclaré être seul en France, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il a fait l'objet à deux reprises de mesures d'obligation de quitter le territoire, en 2016 et en 2022, auxquelles il s'est soustrait. A supposer que sa présence ne constituerait pas une menace à l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif. Il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En troisième et dernier lieu, ainsi que mentionné au point 8, le requérant ne fait état d'aucun lien avec la France et ne présente aucun élément d'intégration. Par suite, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de sa destination, interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans, contenues dans l'arrêté du 29 décembre 2024. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 2 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
   signé  
 V. Zettor              La greffière, 
 signé 
 V. Labeau  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.