TA44 · - 96h - Eloignement — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, représenté par  
 Me Philippon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de La Roche-sur-Yon pour une période de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par les dispositions de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 dépourvue de tout caractère réglementaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la perspective d'une exécution de la mesure d'éloignement dans une perspective raisonnable et au regard de la situation personnelle du requérant ; 
 - les modalités de présentation fixées par cette décision sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Philippon, avocat du requérant, en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sierra-léonais, né le 10 octobre 1991 à Freetown (Sierra Léone), a déclaré être entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mai 2021. Le 12 avril 2021, M. A a déposé à la préfecture de la Vendée une demande de carte de séjour " salarié ". Par arrêté du 10 août 2021, le préfet de la Vendée a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 mars 2023. L'appel interjeté par l'intéressé contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance du président de la Cour administrative du 21 septembre 2023. Postérieurement, le 1er janvier 2023, M. A a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour en qualité de salarié. Par les arrêtés du 22 avril 2024, le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur la commune de La Roche-sur-Yon pour une durée de 45 jours. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 3. M. A a été assigné à résidence par une décision du préfet de la Vendée du 22 avril 2024. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité de la décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2024 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et la décision portant assignation à résidence : 
 4. Les décisions attaquées ont été signées pour le préfet de la Vendée par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 17 avril 2024 régulièrement publié, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient à l'autorité administrative de vérifier s'il est fait état de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre la délivrance, sur le fondement des dispositions précitées, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. En particulier, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui réside depuis sept ans sur le territoire français, a bénéficié d'une formation de 175 heures en qualité de stratifieur. M. A fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2021 avec la société SAT basée à Saint-Christophe-du-Ligneron (Vendée), en qualité d'opérateur de finition et de ce que cette société a confirmé en 2024 son intention de le recruter à durée indéterminée, en faisant état du professionnalisme de l'intéressé mais également de fortes difficultés de recrutement pour ce métier dans la région des Pays de la Loire.  
 8. Toutefois, M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français du 10 août 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 2 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes, confirmé par une ordonnance du 21 septembre 2023 du président de la Cour administrative de Nantes. La circonstance que M. A réside sur le territoire français, à la date de la décision attaquée, depuis sept ans sur le territoire français, et dispose d'une expérience professionnelle notable en tant que stratifieur, secteur qui rencontrerait des difficultés de recrutement dont fait état la société qui a déclaré vouloir l'embaucher, ne suffit pas pour autant à démontrer que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels au seul sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Vendée a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, ni méconnaître ces dispositions, refuser au requérant son admission exceptionnelle au séjour. 
 9. En second lieu, ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet qui a examiné l'ensemble de la situation privée, familiale et professionnelle du requérant, se serait estimé lié par les orientations générales que le préfet a adressées aux préfets, par sa circulaire du 28 novembre 2012.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ".  
 13. M. A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et n'a exécuté la décision du préfet de la Vendée du 10 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, alors même que le requérant bénéficie d'un logement stable à La Roche-sur-Yon, le préfet de la Vendée a fait une exacte application des dispositions précitées en décidant de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 14. En premier lieu, les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'intéressé n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence. 
 15.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :"L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. " 
 16.  Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui dispose d'un domicile stable et d'un passeport en cours de validité, de sorte que les services préfectoraux sont à même de prévoir l'organisation matérielle de son départ, organisation qui nécessite un délai. Si M. A ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'intéressé justifiait d'une adresse valide. La mesure d'assignation prise à son endroit et qui l'oblige à se présenter tous les lundis et mercredis entre 9 heures et 11 heures, sauf les jours fériés, au commissariat de La Roche-sur-Yon, vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet dès lors que les conditions seront réunies. M. A n'apporte aucun élément laissant supposer que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Vendée est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation. 
 17. En dernier lieu, le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis environ sept ans, qu'il a un casier judiciaire vierge et qu'il est intégré sur le plan professionnel, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la mesure d'assignation à résidence ne serait pas nécessaire, proportionnée ou adaptée.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et assignation à résidence, ainsi que, par voie de conséquence, celles, y afférentes, à fin d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du  
 22 avril 2024 du préfet de la Vendée en tant qu'elle porte refus de renouvellement d'un titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction y afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Vendée et à Me Philippon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2407247