TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 8 avril 2024, M. B A, représenté par l'AARPI Ogmios Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par la signature d'une attestation du 1er février 2024, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a retiré les qualifications SFI A320 et TRI A320 et a retiré la levée de restriction sur la qualification TRI A330/350 ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la transition écologique du 29 janvier 2024 refusant implicitement de procéder à l'application des dispositions du 4) de l'article FCL.940.TRI et procédant au retrait des qualifications SFI A 320 et TRI A 320 et de la levée de restriction sur la TRI A 330/350 associées à la licence ATPL(A). FRA.FCL.AA00191146 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de rétablir les qualifications SFI A320 et TRI A320 et la levée de restriction sur la qualification TRI A330/350, associées à sa licence ATPL(A). FRA.FCL.AA00191146 et d'émettre une nouvelle édition de sa licence à jour de ces régularisations, le tout dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que le retrait de ses qualifications nuit à son employabilité et que la validité des qualifications en cause sera expirée lorsque le jugement au fond sera rendu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance, d'une part, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle intervient plus de 4 mois après l'octroi des qualifications ; 
 - elle méconnaît le 4) de l'article FCL.940.TRI du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011, est entachée d'une erreur de droit, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 8 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, représenté par la SELAS EY société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
    - à titre principal, la requête est irrecevable car aucune décision de retrait n'a été prise par l'administration, les qualifications concernées SFI A 320, TRI A 320 et SFI A330/350 étant venues à expiration le 1er novembre 2023 ; 
 - le requérant ne justifie pas de l'urgence de sa situation, il peut toujours continuer à piloter des airbus A 320, A330 et A 350, il n'a perdu ni sa qualité de pilote de ligne, ni sa qualité d'instructeur TRI avec restriction FSTD sur A330/A350 et il lui est toujours loisible de réaliser des formations et/ou évaluations de compétence adéquates supplémentaires pour obtenir la levée des restrictions sur sa qualification TRI Privilège A330/A350 conformément à la règlementation en vigueur ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le n° 2407247 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chapalain, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Jamais, représentant M. A ;  
 - les observations de Me Leconte, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 9 avril 2024 pour M. A, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est pilote de ligne, employé par la Compagnie africaine d'aviation. Par une décision du 7 mai 2021, le directeur de la sécurité et de l'aviation civile a retiré les qualifications SFI A320 et TRI A320 et a retiré la levée de restriction sur la qualification TRI A330/350 sur la licence de M. A. Par un jugement du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour vice de forme et a enjoint au ministre chargé des transports de procéder au réexamen de la situation de M. A. Par un courriel du 19 janvier 2024, M. A a demandé au ministre chargé des transports d'assurer l'exécution du jugement du 14 novembre 2023. Par une décision du 29 janvier 2024, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à M. A, qui n'est pas allé retirer le pli, le ministre chargé des transports lui a indiqué que sa qualification TRI avec restriction FSTD A 330/350, délivrée initialement jusqu'au 31 juillet 2023, avait été prorogée le 28 février 2023 jusqu'au 31 juillet 2026, que la qualification SFI A330/350, délivrée initialement jusqu'au 31 octobre 2023, était expirée depuis le 1er novembre 2023 et que les qualifications SFI A320 et TRI A320, délivrées pour trois années, étaient expirées depuis le 1er novembre 2023, en application du paragraphe FCL 940 du règlement (UE) n°1178/201 du 3 novembre 2011, si bien que le jugement du 14 novembre 2023 n'appelait pas de mesure d'exécution particulière hormis le paiement des frais irrépétibles. Puis, par une attestation du 1er février 2024, le ministre chargé des transports a indiqué les qualifications assortissant la licence de M. A parmi lesquelles ne figurent ni les qualifications SFI A320 et TRI A320, ni la levée de la restriction sur la qualification TRI A330/350. M. A demande au juge du référé de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 et de la décision, révélée par la signature d'une attestation du 1er février 2024, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a retiré les qualifications SFI A320 et TRI A320 et a retiré la levée de la restriction sur la qualification TRI A330/350. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. A l'appui de sa requête, M. A soutient que le retrait des qualifications SFI A320 et TRI A320 et le retrait de la levée de restriction sur la qualification TRI A330/350 nuisent à son employabilité dans la mesure où ils l'empêchent de bénéficier des privilèges de sa licence et nuisent à sa faculté de postuler à certains postes alors qu'il est âgé de 53 ans. Toutefois, il est constant que M. A n'a pas perdu sa qualité de pilote de ligne et qu'il peut toujours continuer à piloter des airbus A 320, A330 et A 350, qu'il n'a pas non plus perdu sa qualité d'instructeur TRI avec restriction FSTD sur A330/A350 et qu'il lui est toujours loisible de réaliser des formations et/ou se soumettre à des évaluations de compétence adéquates supplémentaires pour obtenir la levée des restrictions sur sa qualification TRI Privilège A330/A350 conformément à la règlementation en vigueur. Par suite, M. A, qui n'apporte aucun élément concret sur sa situation personnelle, ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de condamner M. A à verser au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, la somme de 1500 euros au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports. 
 Fait à Paris, le 9 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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