TA77 · 1ère chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2024 et le 29 octobre 2025, Mme A... B..., représentée en dernier lieu par Me Dirakis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé d’enregistrer sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la décision en litige : 
- a été prise par une autorité incompétente ;  
- est insuffisamment motivée ;  
- méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- méconnaît les principes de loyauté et de bonne foi entre le public et l’administration ; 
- méconnaît les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2024 sont dépourvues d’objet dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de carte de résident de la requérante a été enregistrée le 4 juillet 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B..., ressortissante srilankaise, a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 8 avril 2024, dont Mme B... demande l’annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé d’enregistrer sa demande. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 4 juillet 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B..., un récépissé de demande de carte de résident a été remis à la requérante. Il suit de là que sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident a été enregistrée par la préfète du Val-de-Marne. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Rémy Combes, président, 
Mme Marine Robin, conseillère,  
Mme Héloïse Mathon, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
H. Mathon 
 
Le président, 
 
R. Combes 
 
La greffière, 
 
 
 
L. Potin 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,