TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.  et Mme A et C B, représentés par Me Mann (Selarl Lex Lux Avocats), demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf a accordé un permis de construire à la commune de Châteauneuf, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux ont débuté ; une telle construction est difficilement réversible ; le bâtiment ne revêt aucun intérêt public et est destiné à du logement privé ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens suivants : le projet méconnaît la destination de l'emplacement réservé défini par le plan local d'urbanisme ; l'avis des personnes intéressées n'a pas été recueilli ; le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles UC3 et UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme ; le gabarit du projet n'est pas adapté à l'échelle des constructions avoisinantes ; le projet ne respecte pas la destination de la zone UC ; le projet comporte une toiture terrasse végétalisée en méconnaissance des dispositions de l'article UC 11-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet ne dispose pas du nombre de places de parking requises par les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; le projet ne comporte que 35 places de stationnement et non 54 comme exigé par les dispositions de l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme ; le nombre d'arbres prévus sur les aires de stationnement ne correspond pas aux prescriptions de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 13 août 2024, la commune de Châteauneuf, représentée par la Selarl CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois (Me Mouseghian) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir contre la décision contestée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 2407077 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation du permis de construire litigieux. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de Me Gidon, représentant les requérants, qui a repris ses écritures et indiqué demander également la suspension du permis de construire modificatif du 16 juillet 2024, et celles de Me Vergnon, représentant la commune de Châteauneuf, qui a repris ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 Sur l'intérêt pour agir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme B est immédiatement voisine du projet contesté, dont elle n'est séparée que par une route et qu'ils font état notamment de ce que le projet sera visible depuis leur maison d'habitation. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la commune tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants ne peut être accueillie.  
 Sur l'urgence : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6. En l'espèce, aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption d'urgence n'étant invoquée en défense, l'urgence doit être regardée comme étant remplie. 
 Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de la destination de l'emplacement réservé R1 " équipement collectif de sport loisir et équipements collectifs sociaux en limite de Rive-de-Gier " par le projet de construction d'un bâtiment à usage d'habitation comportant 18 logements " qui seront dédiés aux seniors autonomes " est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens tels qu'analysés dans les visas, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Châteauneuf du 9 avril 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Châteauneuf soit mise à la charge des requérants. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf le versement à M. et Mme B de la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de Châteauneuf du 9 avril 2024 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Châteauneuf versera la somme de 800 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la commune de Châteauneuf. 
 Fait à Lyon, le 14 août 2024. 
 La juge des référés, 
 V. D 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,