TA44- Etrangers - 15 jours- Etrangers - 15 joursSatisfaction Totale
TA44 · - Etrangers - 15 jours — 21 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2407261_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- - Etrangers - 15 jours
- Formation
- - Etrangers - 15 jours
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
DTA_2407261_20250121
Données disponibles
- Texte intégral