TA33Eloignement 72 heuresEloignement 72 heures
TA33 · Eloignement 72 heures — 10 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407262_20241210
- Date
- 10 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA3310 décembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2407262_20241210
Conseil d'État25 avril 2024
ECLI:FR:CECHR:2024:491312.20240425Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Eloignement 72 heures
- Formation
- Eloignement 72 heures
- Date
- 10 décembre 2024
Référence
DTA_2407262_20241210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel