TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit des pièces enregistrées le 12 septembre 2024 et le 20 mai 2025. 
 
Par un courrier du 15 décembre 2025, Mme A... a été invitée à compléter sa requête dans un délai de quinze jours.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. David, conseiller, en application de l’article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. David a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 15 septembre 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 13 mars 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
Malgré une demande de régularisation du tribunal du 15 décembre 2025, Mme A... n’a pas complété sa requête dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, la requête de Mme A..., qui ne comprend aucun moyen, doit être rejetée comme étant irrecevable. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
 
  
  
A. DavidLa greffière, 
  
  
 
 
L. Valcy 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.