TA77 · 1ère chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision contestée : 
- n’a pas été signée par une autorité compétente ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, 
- et les observations de Me Lambert, avocat de M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant haïtien, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.  
 
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 
En second lieu, si M. B..., qui a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour raisons de santé, se prévaut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chargé de rayon, conclu le 8 avril 2022, cette seule circonstance récente n’est pas de nature à faire naitre un droit au séjour alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille et qu’il n’est pas dépourvu de tout lien dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M. B.... 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Rémy Combes, président,  
Mme Marine Robin, conseillère,  
Mme Héloïse Mathon, conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
M. Robin 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
R. CombesLa greffière, 
 
 
 
 
 
N. Louisin 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,