TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du Capitole a instauré une autorisation spéciale d'absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024 et une pièce enregistrée le          27 décembre 2024, l'établissement public du Capitole, représenté par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la délibération en litige sera annulée par délibération du conseil d'administration le 18 décembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête, la délibération litigieuse ayant été retirée par une délibération du                      18 décembre 2024 transmise au contrôle de légalité le 23 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du Capitole a instauré une autorisation spéciale d'absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à l'établissement public du Capitole. 
 Fait à Toulouse le 14 janvier 2025. 
      La juge des référés, 
       
       
       
       
      Céline ARQUIÉ 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,