TA13 · 6ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de la requérante a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle le 20 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, de nationalité comorienne, née le 7 juin 1993, déclare être entrée en France au cours de l'année 2016 à une date et dans des circonstances indéterminées. Le 26 décembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 14 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il n'y a pas lieu d'admettre Mme C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en l'absence d'urgence à statuer au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, alors et en tout état de cause que la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressée a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle le 20 septembre 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 4. L'arrêté contesté mentionne les éléments de droit applicables à Mme C, en particulier les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lien avec sa vie privée et familiale. Il indique par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressée, en précisant notamment qu'elle ne démontre pas le caractère réel et ancien de la communauté de vie avec son concubin et qu'elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue sans dommage aux Comores avec ses deux enfants mineurs. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans son arrêté l'ensemble des éléments caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressée, l'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. A l'occasion du dépôt de sa demande, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Ainsi, Mme C a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, comme en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans cette hypothèse, que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu, ainsi qu'il a été dit précédemment, avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Pour établir qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, Mme C fait valoir sa présence continue sur le territoire depuis 2016, soit depuis plus de huit ans, ainsi que la présence en situation régulière de son concubin et de ses deux enfants mineurs. Toutefois, les pièces versées au dossier, compte tenu de leur caractère épars, sont insuffisantes pour établir une résidence ininterrompue sur le territoire, ni même habituelle depuis 2016. Par ailleurs, si Mme C se prévaut de la présence de son concubin, M. D B, dont elle allègue seulement la présence régulière et avec qui elle a eu deux enfants mineurs à la date de la décision attaquée, nés en 2020 et 2022, elle ne démontre pas de communauté de vie ancienne et stable en ne produisant au dossier qu'un avis d'imposition daté de 2023, les deux actes de naissance de ses enfants et la carte de résident de sa mère. Dans ces conditions, eu égard à ses conditions de séjour, Mme C n'est fondée à soutenir, ni que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2024. Ses conclusions subséquentes aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Prezioso. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,