TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407347_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour examiner l'immeuble, constater son \u00e9tat et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9.", "mission_expert": "L'expert devra se rendre sur place et rendre son rapport dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407347_20241220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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