TA44 · - Asile - 15 jours — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, Mme H E, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 notifié le 7 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 800 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté litigieux ;  
 - il est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne mentionne pas le critère retenu pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et n'indique pas si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge ou de reprise en charge, et en fait, en tant qu'il ne procède pas à l'examen de sa situation particulière et de ses risques en cas de transfert ;  
 - il n'est pas établi qu'elle ait reçu, dès le début de la procédure, par écrit et dans une langue qu'elle comprend, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 de ce règlement ait été mené par une personne qualifiée en droit national, dans des conditions de nature à respecter l'exigence de confidentialité ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il l'expose à un risque de renvoi en Guinée et qu'elle n'a aucune garantie quant à l'accès aux conditions matérielles d'accueil au Pays-Bas ;  
 -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " F A " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Prelaud, substituant Me Béarnais, représentant Mme E, en présence de celle-ci, qui reprend le contenu de ses écritures et fait valoir en outre que si Mme E parle le français, elle souhaitait déposer sa demande d'asile en langue soussou qu'elle maîtrise mieux ; or les brochures d'information en français qui lui ont été remises n'ont fait l'objet que d'une traduction parcellaire, et l'agent de la préfecture a mis fin à l'échange téléphonique avec l'interprète ; la préfecture ne lève pas le doute sur l'identité de l'agent ayant mené l'entretien, ni sur son habilitation ; elle est entrée aux Pays-Bas parce qu'il était plus facile d'obtenir un visa d'entrée pour ce pays que pour la France, bien qu'elle ait toujours eu pour projet de venir en France ; son transfert l'expose au risque d'être renvoyée en Guinée, qu'elle a fui pour soustraire sa fille à un risque d'excision ; l'intérêt supérieur de ses enfants, aujourd'hui pris en charge et scolarisés dans de bonnes conditions en France, sera méconnu en cas de transfert ; sa vulnérabilité en qualité de mère isolée avec des enfants mineurs n'a pas été suffisamment été prise en compte.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante guinéenne, déclare être entrée en France le 14 janvier 2024.  Elle s'est présentée à la préfecture de Loire-Atlantique le 7 février 2024 pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Visabio a fait apparaître que l'intéressée était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités néerlandaises qui, saisies le 19 février 2024, ont fait connaitre le 11 avril 2024 leur accord à sa prise en charge. Par l'arrêté attaqué du 30 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer Mme E aux autorités néerlandaises.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional F de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " F A " prises à l'égard des ressortissants étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. B G, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C I, cheffe du pôle. Il n'est ni établi ni même allégué que M. D et Mme I auraient été absents ou empêchés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. Il résulte des termes de l'arrêté litigieux de transfert, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que la consultation du fichier Visabio a fait apparaître que Mme E était, au moment du dépôt de sa demande d'asile en France, en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités néerlandaises. Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile de la requérante, du critère prévu par l'article 12 paragraphe 4 de ce règlement et que les autorités françaises ont saisi sur le fondement de cet article les autorités néerlandaises d'une demande de prise en charge. L'arrêté reprend par ailleurs les éléments essentiels de la situation de Mme E, notamment sa situation familiale et relève que cette dernière a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé et qu'en conséquence elle ne présente pas de vulnérabilité particulière. L'arrêté relève enfin que la requérante n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 /3. () Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Entretien individuel /1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () /3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. /5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. /6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est vu remettre le 7 février 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure F - qu'est-ce que cela signifie ' " rédigés en français, langue que la requérante a déclaré comprendre et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Cette information lui a été donnée avant que le préfet décide de sa réadmission dans l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Si, à l'audience, son avocate a soutenu que la requérante ne disposait pas d'une maîtrise suffisante de la langue française pour comprendre la totalité des informations, et que la traduction orale qui lui en a été faite en langue soussou par un interprète au téléphone a été trop expéditive, l'agent de la préfecture ayant mis fin prématurément à cet appel téléphonique lorsqu'il a constaté que Mme E parlait le français, ces déclarations sont remises en cause par les pièces du dossier dont il ressort que la requérante, en apposant sa signature sur les pages de garde des documents, a reconnu avoir compris les informations contenues dans ces documents, et confirmé avoir reçu l'information requise en apposant également sa signature sur le compte rendu de l'entretien en préfecture, et en cochant les cases permettant d'attester qu'elle a reçu l'information sur les règlement communautaires. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme E a bénéficié de l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, ce qu'elle a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale ainsi que son parcours migratoire. Si la requérante conteste par ailleurs l'habilitation de l'agent ayant mené l'entretien, et s'il appartient dans cette hypothèse à l'autorité administrative d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, le préfet de Maine-et-Loire établit en défense  que les initiales " AB " apposées de manière manuscrite sur le compte rendu sont celles d'une agente affectée au sein du bureau de l'asile et de l'intégration de la préfecture, secrétaire administrative de classe supérieure, qui, compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien aurait été conduit dans des conditions ne permettant pas d'en garantir la confidentialité.  
 9. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. La décision de transfert litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer Mme E en Guinée, aucun élément du dossier n'étant de nature à établir qu'elle aurait fait l'objet, de la part des autorités néerlandaises, d'une décision portant obligation de quitter le territoire néerlandais. Si la requérante soutient par ailleurs qu'elle ne dispose d'aucune garantie quant aux conditions matérielles dans lesquelles elle sera prise en charge aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises ont, ainsi qu'il a été précédemment dit, accepté explicitement de la prendre en charge. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'un Etat autre que la France a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur d'asile et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Si la requérante évoque les conditions très difficiles dans lesquelles elle a vécu pendant deux semaines aux Pays-Bas avant de gagner la France, cette situation n'a pas vocation à se reproduire dès lors que l'accord donné par les autorités néerlandaises à la prise en charge de Mme E laisse présumer que ces autorités la prendront effectivement en charge matériellement, elle et ses enfants, durant la période nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit dès lors être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Enfin, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Garanties en faveur des mineurs- 1. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. () ".  
 13. Si Mme E fait valoir que ses enfants mineurs sont scolarisés en France, dans une langue qu'ils maîtrisent et bénéficient d'une prise en charge plus sécurisante, la décision contestée n'a pas pour effet de la séparer de ses enfants mineurs qui l'accompagnent, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité aux Pays-Bas. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de la convention relative aux droits de l'enfant, ni qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la requérante ne faisant état d'aucune attache familiale ou personnelle en France.  
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que, si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et si en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Mme E fait valoir sa particulière vulnérabilité résultant à la fois de son parcours d'exil depuis la Guinée, et de sa situation de mère isolée accompagnée de deux enfants mineurs. Toutefois, la requérante n'a déclaré, lors de son entretien individuel, aucun problème de santé d'ordre physique ou psychique. Si la circonstance qu'elle est parent isolée constitue en effet un facteur de vulnérabilité, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités belges, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E, à Me Béarnais et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 G. PEIGNE        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière