TA69 · ELOIGNEMENT — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient qu'il n'a pas sollicité l'asile en Espagne et qu'il souhaite faire sa demande en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 août 2024, M. Bertolo a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lachenaud, représentant M. A, qui soutient que : la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle méconnait l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que les brochures d'information lui ont été remises tardivement ; elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles des articles 17 et 18 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en soninké, qui indique ne disposer d'aucun lien en Mauritanie ou en Espagne, mais disposer d'un lien familial en France.  
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1997, est entré en France selon ses déclarations le 1er mai 2024. Le requérant a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile auprès des autorités françaises et les empreintes de l'intéressé ont été relevées le 21 mai 2024. Après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que le requérant avait été identifié en Espagne, le 06 février 2024 suite à un franchissement irrégulier de la frontière, et le 1er mars 2024 dans le cadre d'une demande l'asile. Par arrêté du 22 juillet 2024, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. Il ressort des termes de l'arrêté du 22 juillet 2024 qu'il comporte l'ensemble de ces informations ainsi que les éléments de fait et de droit propres à la situation de M. A lui permettant d'en contester utilement le bien-fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision contestée, qui rappelle les éléments utiles de la situation de M. A, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et préalable de sa situation. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un État membre, les autorités compétentes de cet État doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4. Il ressort des pièces produites par la préfète du Rhône que, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ont été remises à M. A dès l'introduction de sa demande d'asile, qui les a datées et signées, aucun élément ne permettant de retenir qu'elles lui auraient été remises tardivement. Celles-ci sont rédigées en soninké, langue que le requérant a déclaré comprendre. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. A a bénéficié des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". 
 6. Si M. A fait état de craintes en cas de retour en Espagne ou en Mauritanie, il n'apporte au tribunal aucun élément de nature à établir l'actualité et le caractère personnel des risques qu'il pourrait encourir en cas de retour dans ces pays. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment en France, où il ne justifie pas disposer d'attaches familiales ou personnelles. Alors que le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait été victime de mauvais traitements en Espagne, la seule circonstance qu'il souhaite demeurer en France ne justifie pas que la France devienne responsable de sa demande d'asile à titre dérogatoire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement UE n° 604-213 et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision méconnait les stipulations de l'article 18 du règlement UE n° 604-213 n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant de l'apprécier. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Bertolo       La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,