TA34PROCEDURES 96 H H / 48 HPROCEDURES 96 H H / 48 H
TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407371_20241227
- Date
- 27 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour vice de procédure et insuffisance de motivation, ordonné la communication des pièces administratives et enjoint au préfet d'effacer le signalement du requérant dans le système Schengen. Il a également condamné l'État à verser une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- PROCEDURES 96 H H / 48 H
- Formation
- PROCEDURES 96 H H / 48 H
- Date
- 27 décembre 2024
Référence
DTA_2407371_20241227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel