TA13 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B D se disant Rami Hamrouni, représenté par Me Wahed, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cet arrêté lui a été notifié sans interprète ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impliquent qu'il devait être réadmis en Italie en priorité et non éloigné vers la Tunisie en raison du dépôt d'une demande d'asile en Italie ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la durée de l'interdiction de séjour n'est pas suffisamment motivée et est disproportionnée ; 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Wahed, représentant le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - M. D se disant Hamrouni, était présent et assisté de M. C interprète en langue arabe ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D se disant Rami Hamrouni, né à une date indéterminée selon les pièces du dossier et ses déclarations, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le contradictoire a été respecté. Il n'apparait donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier en possession de l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions de l'arrêté : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'obligation de quitter le territoire et mentionne les circonstances de fait qui en constituent le fondement ; il précise notamment les deux identités connues du requérant et que ce dernier se dit le père d'enfants mineurs résidant en France. Cet énoncé suffit à mettre le requérant utilement en mesure de discuter les motifs de cette décision et au juge de les contrôler. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité précédemment que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. Si le préfet des Alpes-Maritimes ne produit pas les pièces démontrant que le requérant a été invité à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales, sur la mesure d'éloignement envisagée, il ressort des écritures du requérant qu'il a fait l'objet d'un recueil de ses observations. En tout état de cause, il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure et n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise l'obligation de quitter le territoire français contestée. Il ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance ou lors de l'audience, d'éléments qui, s'ils avaient été connus de l'autorité préfectorale, auraient pu la conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. Le requérant soutient qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine sans plus de précisions. Cependant, d'une part, un tel moyen n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'obligation de quitter le territoire français ne fixant pas en elle-même le pays de destination. D'autre part, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, le requérant ne fait valoir aucun élément circonstancié de nature à démontrer qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques tangibles que l'autorité administrative aurait dû prendre en considération. Dans ces conditions, il ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ".  
 14. En l'espèce, le requérant ne démontre pas se trouver dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'apporte aucun commencement de preuve établissant qu'il a demandé l'asile en Italie. S'il soutient que la décision fixant le pays de destination serait illégale en tant qu'elle prévoit son éloignement vers la Tunisie, il ressort des termes de la décision que celle-ci prévoit que l'intéressé pourra être réadmis dans un autre pays s'il justifie y être réadmissible, comme l'Italie le cas échéant. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû en priorité faire l'objet d'une réadmission vers l'Italie et non pas d'une mesure d'éloignement à destination de la Tunisie. 
 En ce qui concerne la portant interdiction de retour en France:   
 15. Aux termes de l'article L. 612-6   du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. Célibataire, le requérant est connu, ainsi qu'il a été dit au point 1, sous deux identités. S'il soutient qu'il est père d'enfants vivant en France, il ne l'établit par aucune pièce. Il ne démontre pas non plus qu'il serait demandeur d'asile en Italie. Il ressort de la motivation de la décision en litige portant interdiction de retour que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir cité les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé compte tenu des conditions de séjour du requérant en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France qu'une interdiction de retour de trois ans ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision précise que le requérant constitue une menace à l'ordre public et qu'il est connu pour des faits de vol, de recel, de violence par personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité et qu'il a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de violence avec arme par destination en état d'ivresse, outrage et rébellion à personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation de biens publics. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires qui impliqueraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour à son encontre. Cette motivation atteste, pour prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, il a suffisamment motivé la décision en litige, laquelle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, et n'est pas disproportionnée. Les moyens ainsi invoqués doivent donc être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B D se disant Rami Hamrouni est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D se disant Rami Hamrouni et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. HouvetLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier