TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A B demande au tribunal de l'aider suite à l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 Il soutient qu'il vit en France depuis 12 ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions et des moyens et à titre secondaire que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 28 mars 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal de l'aider avec son visa et soutient qu'il vit en France depuis 12 ans. Toutefois et à regarder les conclusions susvisées du requérant comme tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police, le requérant ne justifie pas vivre en France depuis 12 ans comme il le soutient. Par suite, et sans qu'il soit de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, le seul moyen de la requête n'étant pas établi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet de police.  
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 Le greffier, 
 G. Millet                   
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407421/8