TA69 · ELOIGNEMENT — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, M. A C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Vray, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de faire mettre à disposition son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet doit justifier de la délégation du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une motivation insuffisante en fait et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - dans le cas où ses propos quant à son droit au séjour en Italie ne figureraient pas dans les procès-verbaux d'audition, son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il bénéficie d'un droit au séjour en Italie où il a obtenu le statut de réfugié, le préfet étant tenu de le faire réadmettre prioritairement en Italie en application des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il bénéficie d'un droit au séjour en Italie ; 
 - un retour vers son pays d'origine violerait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'exposant à des risques ; 
 - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces, enregistrées le 29 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 1er août 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Vray, pour M. C, présent, reprenant les conclusions de ses écritures, renonçant au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et indiquant notamment que le requérant a quitté le Maroc étant enfant en compagnie de sa mère qui l'a éloigné d'un père narcotrafiquant, qu'il a réchappé à une tentative d'assassinat à l'âge de 14 ans liée aux activités illégales de son père, que cette situation a justifié que l'Italie lui accorde l'asile ce qui démontre le danger qu'il y aurait pour lui à retourner au Maroc, pays avec lequel il n'a plus aucun lien ; que son permis de séjour lié à l'asile a expiré récemment et a vocation à se transformer en carte de résident longue durée et qu'il a ainsi formulé une demande en ce sens en 2023 ; que le préfet n'a manifestement pas envisagé l'hypothèse d'une reconduite ou une réadmission en Italie, les articles idoines du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas même visés dans l'arrêté attaqué, alors que M. C en a formulé le souhait et qu'il considère aujourd'hui que l'Italie est son pays ; que le procès-verbal de son audition est incomplet en ce qu'il n'est que peu circonstancié et ne mentionne même pas qu'il a obtenu l'asile en Italie ;  
 - les observations de M. C indiquant que sa vie est en Italie depuis de nombreuses années ; qu'il souhaitait entrer en France non pas pour s'y établir mais pour accomplir les démarches de reconnaissance de ses deux enfants nés en France le 6 mars 2023 pendant sa détention, et dont il a appris la naissance en consultant ses relevés de la caisse d'allocations familiales ; qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour italien dès sa levée d'écrou le 4 mai 2023 et que la procédure est en cours ;  
 - les observations de Me Maddalena, substituant Me Tomasi, concluant au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et notamment que le préfet n'avait pas l'obligation de prendre un arrêté de réadmission de manière prioritaire par rapport à la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant ne démontrant pas être admissible en Italie ; que l'actualité du risque encouru par M. C en cas de retour au Maroc n'est pas démontrée, pas plus que le disproportion d'une interdiction de retour de deux années sur le territoire français.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 4 mai 1993, entré en France pour la dernière fois le 25 juillet 2024 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet, du dossier de M. C :  
 4. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et l'ensemble des pièces de procédure ont été produites sur audience par l'administration. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier qu'elle détient. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5.  Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et de l'article L. 621-4 du même code, relatives aux procédures de remise d'un étranger à un Etat membre de l'Union européenne que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-4, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de cet article L. 621-4, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 6. Il ressort du procès-verbal de l'audition de M. C du 25 juillet 2024 par les services de police pour vérification de son droit de circulation et de séjour, qu'il a déclaré avoir quitté le Maroc il y a 20 ans, ne pas séjourner en France, arriver directement d'Italie, y avoir demandé l'asile le 31 décembre 2016 et être en possession d'une carte d'identité italienne ainsi que d'un permis de séjour italien. Il ressort également des termes de ce procès-verbal, au demeurant peu circonstancié, que M. C envisageait d'être éloigné vers l'Italie. Au regard de ces éléments, éclairés par ses déclarations, il doit être regardé comme ayant fait part de sa volonté d'être éloigné vers cet Etat. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu accorder l'asile par les autorités italiennes suite à sa demande formulée en 2016 et s'est vu délivrer, à ce titre, un permis de séjour italien valable jusqu'au 10 avril 2022. Le préfet de la Savoie, qui avait d'ailleurs connaissance de l'existence de ce permis qu'il mentionne dans l'arrêté attaqué et dont l'existence rend vraisemblables les allégations du requérant selon lesquelles il en a demandé le renouvellement à sa levée d'écrou le 4 mai 2023, aurait ainsi dû examiner s'il y avait lieu de le reconduire ou de le réadmettre en Italie. Or, il ressort des pièces du dossier que cette possibilité n'a pas été envisagée. M. C est ainsi fondé à soutenir que le préfet de la Savoie aurait dû examiner, avant de prendre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, s'il y avait lieu de le reconduire en priorité ou de le réadmettre en Italie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 25 juillet 2024. Les décisions du même jour refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et que Me Vray, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vray de la somme de 1 000 euros.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 juillet 2024 du préfet de la Savoie est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vray la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vray renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Savoie.   
 Lu en audience publique le 1er août 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. B, 
 La greffière, 
 F. Gaillard,        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,