TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407424_20241226
- Date
- 26 décembre 2024
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"ordonnance": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande au motif que la mesure sollicit\u00e9e n'est pas manifestement utile et ne se rattache pas \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative.", "motivation": "L'urgence n'est pas suffisamment \u00e9tablie et la mesure n'est pas de nature \u00e0 pr\u00e9server les droits du requ\u00e9rant."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 décembre 2024
Référence
DTA_2407424_20241226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel