TA59 · 2ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 15 juillet 2024, 20 septembre 2024, 23 septembre 2024, non communiqués, et 3 octobre 2024, Mme D B, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une personne compétente pour ce faire ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 10 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lefebvre représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, née le 3 juin 1961 à Mimongo (Gabon), de nationalité gabonaise, est entrée en France le 22 mai 2022 sous couvert d'un visa de type C valable du 7 septembre 2021 au 6 septembre 2025. Le 28 décembre 2023, elle a sollicité du préfet du Pas-de-Calais un titre de séjour. Par un arrêté du 15 avril 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 140 du 31 octobre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C A, directeur des migrations et l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. En l'espèce, Mme B, née le 3 juin 1961 à Mimongo (Gabon), de nationalité gabonaise, est entrée en France le 22 mai 2022. Elle est célibataire et est mère d'une fille majeure de nationalité française arrivée en France en 2009. Elle ne justifie d'aucune autre attache privée ou familiale en France, ni d'une insertion sociale ou professionnelle particulière. Enfin, elle n'établit pas être dénuée de tout lien, notamment familial, au Gabon, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 60 ans. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,