TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 décembre 2024

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{"Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais pour vice d'incomp\u00e9tence et d\u00e9faut d'examen r\u00e9el et s\u00e9rieux de la situation du requ\u00e9rant. Il en d\u00e9duit l'annulation des d\u00e9cisions connexes (refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et interdiction de retour) et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": ""}