TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Bautès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a clos l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour délivré, le15 mars 2024, en qualité de parent d'enfant français, qu'il a déposée le 28 novembre 2024 sur la plateforme de l'Anef, clôture valant refus de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, si besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de clôture de son dossier, pourtant complet, sur le site de l'Anef, au motif tiré : " qu'à défaut de solliciter le JAF pour obtenir un jugement (ou homologation de la convention parentale). Sans cet (ces) élément(s), son dossier ne pourra pas être étudié ", est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il ressort du point 30 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette pièce n'est pas requise lorsque, comme en l'espèce, le parent étranger établit qu'il contribue par tous moyens à l'éduction et à l'entretien de son enfant, ce qu'il avait du reste fait lors de la délivrance initiale de son titre de séjour ; de sorte que la décision en litige révèle bien une décision de refus de lui renouveler son titre de séjour ;  
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que ce rejet préjudicie à ses droits, cette décision de refus le privant du bénéfice du renouvellement de son titre de séjour ; 
 -  et il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui : 
 . est entachée d'un vice d'incompétence, à défaut de pouvoir identifier " l'agent instructeur ", auteur de la décision en litige, 
 . méconnaît l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut d'une saisine préalable de la commission du titre de séjour, 
 . est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français dont il justifie contribuer à l'éduction et à l'entretien depuis au moins deux ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie, dès lors que l'intéressé est détenteur d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, en qualité de parent d'enfant français, dont la validité expire le 14 mars 2025, ce qui lui laisse un délai suffisant pour présenter une nouvelle demande,   
 - aucun doute sérieux n'entache la décision de classement de la demande de l'intéressé qui est, en l'état, incomplète faute de joindre une décision du juge des affaires familiales, de sorte qu'en l'absence d'une décision faisant grief, la requête est irrecevable 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président,    
 - et les observations de Me Bautès pour M. B et de M. A pour le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2025 pour M. B, a été communiquée le 29 janvier 2025 à 10h05 au préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2025 à 13 heures. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 29 janvier 2025 à 12 heures 17 pour le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant malgache né le 12 février 1990, qui est le père d'un enfant français né le 9 mai 2020, s'est vu délivrer, le 15 mars 2024, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en tant que " parent d'enfant français ", valable jusqu'au 14 mars 2025. Le 28 novembre 2024, à la suite d'une notification de l'ANEF, il a déposé sur cette plateforme une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle l'instruction de sa demande a été clôturée en raison du caractère incomplet de son dossier, au motif que " Dans le cas d'une séparation avec le deuxième parent de l'enfant, nous vous invitons à solliciter le JAF pour obtenir un jugement (ou homologation de la convention parentale). Sans cet (ces) élément(s), votre dossier ne pourra pas être étudié et sera clôturé par nos services ". 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 4. Aux termes du point 30 de l'annexe 10 susmentionnée issue de l'arrêté du 30 avril 2021 : " 2. Pièces à fournir en première demande : () -justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (dans les conditions de l'article 371-2 du code civil) depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc. ; 
 -lorsque la filiation à l'égard de l'autre parent résulte d'une reconnaissance de filiation : justificatifs suffisamment probants établissant que le l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). ()  3. Pièces à fournir au renouvellement : - " justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ; ()  -lorsque la filiation à l'égard de l'autre parent résulte d'une reconnaissance de filiation : justificatifs suffisamment probants établissant que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière).".  
 5. Le refus d'enregistrer une demande d'un étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, en vigueur, à laquelle renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a reconnu son enfant, a, à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour sollicité en qualité de parent d'enfant français, joint deux attestations sur l'honneur de la mère de son fils indiquant notamment que : " Bien que je ne vive pas en couple avec le père de mon enfant (), nous avons mis en place une entente amiable pour garantir le bien-être, l'éducation et le développement de notre enfant. Le père participe activement aux dépenses nécessaires, incluant celles liées à : - La santé, - L'éducation, - Les loisirs - Ainsi qu'aux besoins matériels (vêtements, fournitures scolaires ) ", l'autre selon laquelle le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par des virements et paiement des cantines scolaire, et l'intéressé a aussi transmis des reçus non-nominatifs de courses, la crèche de son enfant ainsi que la preuve de quelques virements fait au profit la mère, tous  éléments, cela n'est pas contesté, qui lui avaient permis la délivrance de son premier titre de séjour. Or, comme cela ressort des dispositions précitées de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives à fournir par le parent demandeur, lorsque la filiation résulte de la reconnaissance de l'enfant français, sont de nature diverse comme cela ressort du paragraphe 2 précité du point 30 de l'annexe 10 et, à défaut de présentation de ces pièces, il lui appartient de transmettre une décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil. Par suite, en clôturant l'instruction de la demande de M. B au seul motif qu'en dépit des pièces justificatives susmentionnées, il n'avait pas transmis une décision du juge judiciaire, le service instructeur a soit entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que cette transmission constitue une obligation quelles que soient les pièces justificatives qui sont fournies par le demandeur ou, ce qui, semble plus le cas en l'espèce, porté une appréciation au fond sur le caractère effectif de la contribution de M. B à l'entretien et à l'éducation de  son enfant au regard des différents justificatifs produits, et considérées par l'intéressé comme suffisantes pour l'établir. 
 7. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige du 17 décembre 2024, par laquelle l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée en raison du caractère incomplet de son dossier, est constitutive d'une décision de refus de titre de séjour. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault. 
 8. M. B établit l'urgence à statuer, par la voie du référé, sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour dont la validité expire le 15 mars 2025. 
 9. En l'état, s'agissant d'un refus de titre de séjour intervenu sans mention des nom et qualité du signataire de la décision, et en l'absence de réponse en défense, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision. 
 10. Il y a donc lieu, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 valant rejet de la demande de renouvellement du titre séjour mention vie privée et familiale de M. B, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, en application de l'article L. 911-1 du code justice administrative, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de présente ordonnance. 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 17 décembre 2024, par laquelle le préfet de l'Hérault a clos l'instruction de sa demande de M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de présente ordonnance, la demande de renouvellement de titre de séjour de                  M. B. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 700 euros à M. B en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 29 janvier 2025. 
 Le juge des référés,                                        
    E. Souteyrand                                                                           
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet