TA69 · 5ème chambre — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous pour remise d'un récépissé de dépôt de cette demande, l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée n'est pas signée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de caractère abusif et dilatoire de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. B A déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Le Roux, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 24 mai 2001, déclare être entré en France le 14 novembre 2013. Le 15 février 2023, il a déposé, sur le téléservice dénommé " demarches-simplifiees.fr ", une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône en vue d'y déposer une demande d'admission au séjour. Par une décision du 20 juin 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande. Par un courrier du 25 juillet 2024, M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 20 juin 2024, en tant qu'elle a refusé de lui accorder un rendez-vous. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, première conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 J. Le Roux       La présidente, 
 A-S. Bour 
         La greffière, 
 C. Touja       
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,