TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société Les Ménéfriers, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 portant interdiction d'exploitation de la licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie n°8949 dans son établissement sis au 102 rue du Temple à Paris (75003), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser l'exploitation de la licence précitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Sur l'urgence : 
 o l'interdiction d'exploitation de la licence risque d'affecter grandement son activité, en particulier à l'approche de la période estivale et des week-ends prolongés du mois de mai, période cruciale pour tout établissement de cette nature ; 
 o cela est de nature à mettre en péril sa survie économique, eu égard à la part importante de la vente d'alcool dans son chiffre d'affaires et à ses charges importantes en loyer et en salaires ; 
 - Sur le doute sérieux sur la légalité : 
 o la décision attaquée méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet ne pouvait retirer la décision implicite d'acceptation de translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie de la société, alors qu'il s'agit d'une décision individuelle créatrice de droits née le 28 mai 2023, plus de quatre mois après la prise de cette décision ; 
 o ce retrait est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il aurait dû être précédé par une procédure contradictoire, en vertu de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 o elle méconnaît l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ;   
 o elle se fonde sur un arrêté préfectoral n°61-11077 du 27 décembre 1961 entaché d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le Préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée par les pièces produites ;  
 - aucun des moyens de la requête ne crée un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 avril 2024 sous le numéro 2407466 par laquelle la Société Les Ménéfriers demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du préfet de police n°61-11077 du 27 décembre 1961 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffier d'audience, M. Gracia a lu son rapport et informé les parties qu'était relevé d'office le moyen tiré de l'incompétence du préfet de police en ce qu'il ne disposait d'aucun titre juridique pour interdire l'exploitation.   
 Ont été entendues : 
 - les observations de Me Barrau-Azéma, qui substitue Me Le Foyer du Costil, qui reprend ses moyens et soutient  en outre que le préfet n'était pas compétent pour prendre une interdiction d'exploitation d'une telle licence, en l'absence de fondement juridique l'y autorisant ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de police de Paris qui soutient que ce dernier était compétent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les Ménéfriers a déclaré le 28 mars 2023 la translation de sa licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie n°8949, précédemment exploitée à Paris au 17 rue Malar (75007), au 102 rue du Temple (75003). Le 22 mars 2024, une décision d'interdiction d'exploitation de cette licence, prise par le préfet de police, a été remise en mains propres à la société. Par la présente requête, la société Les Ménéfriers demande la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et des déclarations précises et non contredites faites à l'audience, que la vente d'alcool représente près de 80% du chiffre d'affaires de la société Les Ménéfriers en 2023, que ses charges en loyers et en salaires représentent près de la moitié de son chiffre d'affaires pour la même année, que la société n'exploite qu'un seul établissement et qu'elle ne peut obtenir une grande licence restaurant pour son établissement actuel. Dans ces conditions et au regard de l'ensemble de ces circonstances, la décision attaquée est de nature à mettre en péril la survie économique de la société Les Ménéfriers, et la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : / 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; / 2° La situation du débit ; / 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; / 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. / La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé. () " Aux termes de l'article L. 3332-4 du même code : " Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. / () / Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions. " Aux termes de l'article L. 3332-7 : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 ". D'autre part, aux termes de l'article L. 3335-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : / 1° Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; () ". Enfin, aux termes de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 portant interdiction d'établissement de débits de boissons autour de certains édifices et bâtiments : " () aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres des [] hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des services départementaux d'hygiène sociale. ". 
 6. Si le préfet soutient qu'il a pu légalement prendre l'interdiction d'exploiter la licence de 4ème catégorie en se fondant sur les dispositions combinées de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique et de l'arrêté n°61-11077 du 27 décembre 1961 du préfet de police, ces dispositions, qui lui permettent seulement de définir les conditions dans lesquelles les débits de boisson sont établis sur le territoire d'une commune en respectant certaines distances vis-à-vis d'établissements qu'elles déterminent, ne donnent, par elles-mêmes, au préfet de police aucun titre pour interdire l'exploitation d'une licence de débit de boissons ayant fait l'objet d'une translation régulièrement déclarée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du préfet de police pour prendre l'arrêté en litige est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet de police a interdit l'exploitation de la licence de 4ème catégorie de la société Les Ménéfriers au 102 rue du Temple (75003). 
 7. Dès lors, les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. La suspension ordonnée au point précédent, compte tenu du motif retenu, n'appelle aucune mesure d'exécution. L'exploitation de la licence de 4ème catégorie n°8949 dans l'établissement sis 102 rue du temple (75003) peut ainsi reprendre à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à la société Les Ménéfriers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a interdit l'exploitation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°8949 de la société Les Ménéfriers est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de police) est condamné à verser la somme de 1200 euros à la société Les Ménéfriers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Ménéfriers et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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