TA78 · 6ème chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 29 août 2024, M. A D C B, représenté par Me Raymond Cujas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 10 août 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office, et, d'autre part, lui a interdit le retour en France pendant une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   Sur la décision portant interdiction de retour en France : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il demande au juge de substituer à la base légale erronée du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de ce même article et soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D C B, ressortissant congolais né le 6 mars 1971, est entré en France en janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, et déclare s'y être maintenu depuis lors. Le 28 août 2019, le préfet du Calvados a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il s'est soustrait. A la suite d'un contrôle d'identité réalisé le 9 août 2024, il a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour. Par deux arrêtés du 10 août 2024, le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et, d'autre part, lui a interdit le retour en France pendant durée de douze mois. M. C B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2.Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " 
 3.La décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C B, qui ne peut justifier d'un titre de séjour, est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. L'arrêté précise en outre la date de naissance du requérant, son état civil et mentionne qu'il est célibataire et sans enfant. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, et alors même que le préfet n'a pas fait mention de son activité professionnelle et de la durée de son séjour en France, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation découlant de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.En deuxième lieu, si le requérant justifie avoir sollicité un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, il ressort des pièces du dossier qu'aucun rendez-vous ne lui avait été accordé à la date de l'arrêté attaqué et qu'il n'était titulaire d'aucun titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C B.  
 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () " 
 6.Le préfet de police de Paris demande au tribunal de substituer, comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français contestée, aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles du 2° de ce même article. Une telle substitution de base légale est possible, dès lors que les deux dispositions permettent au préfet de prendre la même mesure d'obligation de quitter le territoire et que la substitution des secondes aux premières comme base légale de la décision attaquée n'a pas pour effet de priver l'intéressé de garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le visa de M. C B était venu à expiration et que le requérant s'est maintenu depuis lors en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit, s'il justifie avoir sollicité un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, aucun rendez-vous ne lui avait été accordé à la date de l'arrêté attaqué et il n'était titulaire d'aucun titre de séjour. Il s'ensuit que M. C B se trouvait bien dans l'hypothèse prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans laquelle le préfet de police de Paris pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la substitution de base légale sollicitée par le préfet de police de Paris en défense. 
 7.En quatrième lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 8.Le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la possibilité pour lui de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces dispositions ne régissent pas un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour un délai de douze mois : 
 9.En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 10.La décision prononçant à l'encontre de M. C B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans qu'un délai de départ volontaire ne lui ait été accordé. La décision relève en outre que l'intéressé, qui ne peut justifier d'une entrée régulière en France, est célibataire et sans enfant et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2019 à laquelle il s'est soustrait. Cette décision est donc suffisamment motivée. 
 11.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 12.D'une part, il est constant que M. C B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant se prévaut, qui ont trait à l'exercice de son activité professionnelle en France, ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'attaches fortes sur le territoire français et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 28 août 2019 à laquelle il s'est soustrait. Dès lors, et bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit entré en France en 2018, le préfet de police de Paris, en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation.  
 13.En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 14.Il ressort des pièces du dossier que M. C B, âgé de cinquante-trois ans à la date de l'arrêté litigieux, est célibataire et sans enfant à charge. Il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France, pays dans lequel il exerce des activités professionnelles sans avoir bénéficié d'une autorisation de travail. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée. 
 15.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C B et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. Lellouch 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F. GibelinLa greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.