TA35 · Eloignement urgent — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. F D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à défaut, d'annuler l'ensemble ou certaines des modalités de contrôle de cette mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Berthaut sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas ressortir la nécessité de son assignation à résidence ; cet arrêté n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - le caractère nécessaire de son assignation à résidence n'est pas établi ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence sont inadaptées et disproportionnées au regard de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Berthaut, représentant M. D, 
 - les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - et les explications de M. D, assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien né en 1998, a fait l'objet le 11 mars 2024 d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant la Géorgie comme pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que d'un arrêté, pris le même jour par la même autorité administrative, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le recours formé contre ces deux arrêtés a été rejeté par un jugement du tribunal n° 2401375 du 21 mars 2024, à l'encontre duquel M. D a interjeté appel, recours actuellement en cours d'instruction devant la cour administrative d'appel de Nantes. Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a, à nouveau, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal n° 2404906 du 30 août 2024, au motif qu'il faisait référence à un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire du 16 août 2024 inexistant et devait, par suite, être regardé comme un arrêté renouvelant l'assignation à résidence du 11 mars 2024 ne comportant pas une motivation correspondant à une telle mesure. Par l'arrêté attaqué du 13 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a renouvelé l'assignation à résidence de M. D. 
 2. Il y a lieu, en raison de l'urgence, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le principe de l'assignation à résidence : 
 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours. Cet arrêté identifie la mesure d'éloignement pour l'exécution de laquelle il est édicté, à savoir l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire du 11 mars 2024, et précise que M. D a déjà fait l'objet le 11 mars 2024 d'une première mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours. Par ailleurs, le préfet y relève notamment que la mise à exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable et que M. D entre ainsi dans les prévisions du 1° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si M. D fait valoir que son assignation à résidence ne constitue pas une mesure nécessaire, il est toutefois constant qu'il se maintient sur le territoire français et manifeste la volonté de ne pas le quitter, alors qu'il fait l'objet depuis le 11 mars 2024 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, qui présente un caractère exécutoire. Aucun élément du dossier n'établissant que la mise à exécution de la mesure d'éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable, l'autorité administrative a pu, sans avoir à justifier des diligences qui ont pu être effectuées à l'occasion de la précédente assignation à résidence afin de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement, décider à nouveau d'assigner à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que de tout ce qui précède que la décision d'assignation à résidence a été précédée d'un examen complet de la situation de M. D. 
 En ce qui concerne les modalités de contrôle de l'assignation à résidence : 
 9. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 10. L'arrêté attaqué astreint M. D à remettre son passeport, à se présenter deux fois par semaine, les mardis et jeudis non fériés et non chômés à 16 heures à la direction zonale de la police aux frontière à Saint-Jacques-de-la-Lande, à demeurer à son domicile entre 18 h et 21 h tous les jours y compris les samedis, les dimanches et des jours fériés, sauf à justifier d'une difficulté particulière, et lui fait interdiction de sortir de la commune de Rennes, sans autorisation, sauf pour satisfaire à l'obligation de présentation, consulter son avocat ou se rendre à toute convocation de justice ou des services de police ou de gendarmerie. 
 11. Si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 12. M. D fait valoir que ces modalités de contrôle sont inadaptées et disproportionnées au regard de sa situation et indique qu'il doit, en fin de journée, aller chercher sa fille A, âgée de 15 ans et scolarisée en classe de seconde, au lycée professionnel Coëtlogon, à Rennes, où est également scolarisé son fils aîné C, âgé de 16 ans, et, plus généralement s'occuper de ses trois enfants et notamment de son fils cadet B, âgé de 13 ans, qui pratique le rugby. Il n'apporte toutefois aucune précision quant aux difficultés pratiques que lui causeraient dans sa vie quotidienne les modalités de contrôle prévues par l'arrêté attaqué alors qu'elles sont identiques à celles qui étaient prévues par le précédent arrêté d'assignation à résidence du 11 mars 2024, qu'il a respectées, que sa situation familiale ne semble pas avoir évolué depuis, et que lors de son audition par un officier de police judiciaire le 16 août 2024, il a indiqué qu'en cas de nouvelle mesure d'assignation à résidence, il était " prêt à revenir signer, sans aucun souci ". Ces modalités de contrôle n'apparaissent pas, par ailleurs, inadaptées ou disproportionnées à la situation administrative de M. D. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M. D. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. D 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLe greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.