TA35 · Eloignement urgent — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. C B A, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA), ce avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du 12 novembre 2024 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'OFII n'apporte pas la preuve de la fraude ; 
 - l'OFII ne respecte aucunement le principe de proportionnalité en lui refusant de façon automatique le bénéfice des CMA ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, en ce qu'il ne prévoit pas un refus des conditions matérielles d'accueil en cas de fraude. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - les observations de Me Nguyen substituant Me Gourlaouen, représentant M. B A qui maintient ses conclusions et moyens qu'elle développe. Elle fait valoir que la décision est insuffisamment motivée et que le caractère inexploitable des empreintes digitales peut résulter d'une maladie, d'une mauvaise manipulation par l'agent en charge de procéder au relevé des empreintes ou encore des conditions de travail forcé de l'intéressé au Soudan ou en Lybie, 
 - et les explications de M. B A assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité soudanaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2024 et y a sollicité l'asile le 12 novembre 2024. Par une première décision en date du 12 novembre 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) au motif qu'il avait tenté d'obtenir frauduleusement les CMA. Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de céans a annulé cette décision et a enjoint à l'OFII de réexaminer les droits de M. B A au bénéfice des CMA à compter du 12 novembre 2014. Par une nouvelle décision du 17 décembre 2024, l'OFII a refusé à nouveau de lui accorder le bénéfice des CMA au motif qu'il avait tenté de les obtenir frauduleusement. C'est la décision dont M. B A demande l'annulation par la présente requête. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B A justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise qu'après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, les conditions matérielles d'accueil lui sont refusées au motif qu'il " a tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil ". Elle comporte ainsi non seulement les considérations de droit mais aussi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. B A.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisée : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. / 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. / 3. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d'accueil. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. / 6. Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ". Aux termes de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : ( ) 3° En cas de fraude. ". 
 6. D'une part, la circonstance qu'un demandeur d'asile puisse être totalement privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, du fait d'une décision de refus des conditions matérielles d'accueil, dans les hypothèses et conditions rappelées par les dispositions de l'article L. 551-15 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas incompatible avec les dispositions précitées de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, qui permettent bien l'édiction d'une telle mesure, sous diverses réserves, notamment celles énoncées au paragraphe 5 de cet article. Par ailleurs, il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément et sans qu'y fassent obstacle les termes de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de rejeter une demande entachée de fraude. Ainsi, en prévoyant au 3° de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile pouvait être refusé en cas de fraude, le pouvoir réglementaire n'a méconnu ni l'article L. 551-15 de ce code, ni les objectifs de la directive du 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 7. D'autre part, il ressort de la notice jointe à l'attestation de demande d'asile de M. B A que la préfecture a constaté que ses empreintes étaient déjà inexploitables un mois avant l'enregistrement effectif de sa demande d'asile et qu'elles l'étaient toujours un mois après. Si le requérant fait valoir que cela peut être dû à une maladie ou à ses conditions de travail dans le bâtiment au Soudan ou en Lybie, il n'apporte aucune pièce notamment médicale qui expliqueraient l'illisibilité de ses empreintes. S'il soutient que cette illisibilité peut également résulter d'une utilisation de produits chimiques, il n'établit pas que ces empreintes seraient finalement exploitables. Dans ces conditions, le fait que ces empreintes s'avèrent toutes inexploitables a pu être regardé par la directrice de l'autorité administrative comme révélant une intention de fraude. L'OFII a pu ainsi refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B A sur le fondement de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés d'une erreur de fait et de la méconnaissance de cet article doivent donc être écartés.  
 8. Enfin, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que M. B A n'a pas fait état de vulnérabilité particulière lors de l'entretien du 17 décembre 2024, hormis qu'il n'était hébergé qu'une semaine sur deux chez un tiers, et sinon dans la rue. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Compte tenu du rejet des conclusions à fin d'annulation, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M B A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Descombes       La greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°°2407510