TA78 · 6ème chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de notification de cette décision ;  
 - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - la manœuvre frauduleuse ayant consisté à utiliser une fausse carte d'identité pour travailler ne pouvait à elle seule justifier le refus de séjour ;  
 - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour. 
 Des pièces, enregistrées le 28 octobre 2024, ont été présentées pour le préfet des Yvelines. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les observations de Me Lefevre, représentant M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 7 décembre 1987, de nationalité sénégalaise, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 avril 2023. Le 19 février 2020, il a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles restent sans influence sur la légalité de cet acte. M. B ne peut dès lors utilement se prévaloir d'un défaut de notification de l'arrêté du préfet des Yvelines du 19 juin 2024, une telle circonstance n'étant pas susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté attaqué. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 4. Pour rejeter la demande de M. B de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " présentée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par cet article dès lors que les éléments qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande, appréciés notamment au regard de sa durée de résidence habituelle sur le territoire français, ne pouvaient être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
 5. En l'espèce, M. B soutient qu'il est présent, de façon habituelle, en France depuis 2013, qu'il justifie, à la date de la décision attaquée, de plus de cinquante-huit bulletins de salaire dans son activité d'agent d'entretien auprès du même employeur, qu'il a suivi en avril 2024 une formation lui ayant permis d'être promu AQS1A, et qu'il a été en première ligne pendant la crise sanitaire du covid19 en continuant à exercer son activité professionnelle. Toutefois, il n'apporte pas les éléments permettant d'établir ces allégations en se bornant à produire trois avis de non-imposition au titre des années 2016, 2017 et 2018, une attestation de chargement de trois forfaits mensuels d'un passe Navigo en 2017, un bulletin de salaire pour août 2019, et enfin, une attestation d'activité professionnelle de mars 2022 à juin 2024 éditée sur le site internet mes droits sociaux ne corroborant pas ses déclarations. Les éléments ainsi produits ne suffisent pas à justifier ni d'une résidence habituelle en France depuis 2013, ni d'une expérience professionnelle stable et régulière exercée auprès du même employeur depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée. S'il ressort des motifs de cette décision que M. B a transmis un nombre plus important de documents pour justifier de sa présence en France et de son activité professionnelle aux services préfectoraux chargés de l'instruction de sa demande, ces pièces, énumérées par l'arrêté contesté, ne permettent pas de considérer, eu égard à leur nombre, à leur diversité et à leur date, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B n'établit pas résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans de sorte qu'il ne peut pas utilement se prévaloir du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par les services préfectoraux des Yvelines préalablement au rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, M. B soutient que l'usage d'un faux document administratif ne peut constituer à lui seul un motif légal de refus de délivrance d'un titre de séjour et que sa nécessité de travailler pour survivre aurait dû être prise en compte par le préfet des Yvelines. Si le préfet relève dans l'arrêté litigieux que M. B a fait usage d'un faux titre de séjour, c'est seulement à titre surabondant, les motifs déterminants du refus de séjour étant une présence en France et une expérience professionnelle insuffisantes pour caractériser un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Si M. B soutient qu'il a été élevé avec un grand respect de la France, pays dans lequel a travaillé son père pendant de très nombreuses années et où il a souhaité venir s'établir en raison d'une mésentente familiale et afin de rejoindre une partie de sa famille, qu'il a construit sa vie en France où il réside depuis 2013 et qu'il est intégré à la société française, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas avoir développé des liens d'une particulière intensité en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, ses parents ainsi que ses frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. B, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ou d'une décision portant obligation à un étranger de quitter le territoire français, lesquelles n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre l'intéressé à retourner dans son pays d'origine, et doit, par suite, être écarté pour ce motif. 
 13. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. B, lequel n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, sa durée alléguée de présence en France depuis 2013, ni le maintien de son activité professionnelle d'entretien et d'hygiène pendant la période de crise sanitaire du covid19 parmi les travailleurs " en première ligne ". Par suite, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, ce moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ".   
 15. M. B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles ne prévoient pas la saisine de la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. Corthier 
 La présidente, 
 signé 
 J. Lellouch     La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.